Article 1 – Contenu
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens proposés par NAVI-FRANCE à l’acheteur à partir du site internet www.navi-france.com.
Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués par des acheteurs situés en France et livrés exclusivement sur le territoire français. Pour toute livraison hors de France, il convient d’adresser une demande à l’adresse électronique [contact@navi-france.com].
Ces achats concernent principalement les bateaux de plaisance, moteurs, accessoires nautiques et services de préparation ou d’immatriculation listés sur le site.
L’acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande, celles-ci lui étant opposables conformément à l’article 1119 du Code civil.
En cas de discordance entre clauses des conditions générales invoquées par l’une et/ou l’autre des parties, les clauses incompatibles seront sans effet.
En cas de discordance entre clauses des conditions générales et des conditions particulières, les conditions particulières primeront, conformément à l’article 1119 du Code civil.
Article 2 – Intégralité
Les présentes conditions générales expriment l’intégralité des obligations des parties.
En ce sens, l’acheteur est réputé les accepter sans réserve.
Les présentes conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres, notamment celles applicables pour les ventes réalisées en magasin ou au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.
Elles sont accessibles sur le site internet de NAVI-FRANCE et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Le vendeur et l’acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation.
NAVI-FRANCE se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales ; celles-ci seront applicables dès leur mise en ligne. Cette modification ne saurait être appliquée aux commandes déjà passées ou en cours.
En cas de vente entre professionnel, si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance entre sociétés ayant leur siège en France.
Les présentes conditions générales de vente sont valables jusqu’au terme indiqué sur le site internet de NAVI-FRANCE.
Article 3 – Informations précontractuelles
3.1 L’acheteur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente ainsi que de l’ensemble des informations prévues à l’article L. 221-5 du Code de la consommation, à savoir notamment :
- Les caractéristiques essentielles du bien ou du service (désignation, configuration, durée de garantie, fonctionnalités, etc.) ;
- Le prix du bien ou du service, y compris tous frais accessoires (frais de transport, livraison, affranchissement et tous autres frais éventuels) ;
S’il est impossible de calculer préalablement ces frais, le mode de calcul est communiqué selon les exigences légales ; - Le délai de livraison auquel NAVI-FRANCE s’engage, dans le cas où le contrat n’est pas immédiatement exécuté ;
- Les modalités d’identification du prestataire (coordonnées postales, téléphoniques, électroniques) ;
- Les renseignements concernant :
ses activités,
garanties légales : l’existence et les modalités d’exercice de la garantie légale de conformité (articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation), la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil), éventuellement la garantie commerciale et le service après-vente (articles L. 217-21 et L. 217-24 du Code de la consommation),
la durée du contrat lorsqu’il s’agit d’un contrat à durée déterminée, ou les conditions de résiliation pour un contrat à durée indéterminée,
fonctionnalités du contenu numérique éventuel et interopérabilité,
modalités précises de mise en œuvre des garanties et autres conditions contractuelles.
3.2 Le vendeur communique à l’acheteur les informations suivantes :
- nom ou dénomination sociale : NAVI-FRANCE,
- adresse géographique de l’établissement : Chemin de la Croix Neuve Zone Conchylicole Est – 34140 LOUPIAN,
- numéro de téléphone : +33 4 67 43 84 63,
- adresse électronique ([contact@navi-france.com]),
- modalités de paiement,
- de livraison et d’exécution du contrat,
- modalités de traitement des réclamations.
Article 4 – La commande
L’acheteur a la possibilité de passer commande en ligne à partir du catalogue figurant sur le site et au moyen du formulaire dédié, dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité d’un produit commandé, l’acheteur en sera informé par courrier électronique.
Pour que toute commande soit validée, l’acheteur doit accepter en ligne, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes conditions générales, ce qui implique qu’il en a préalablement pris connaissance et qu’il les approuve sans réserve dans leur intégralité. Il devra également préciser l’adresse et le mode de livraison, et enfin valider son mode de paiement.
La vente est considérée comme définitive après encaissement de l’intégralité du prix et livraison de la chose.
Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles.
Toute éventuelle contestation sur lesdites descriptions sera traitée dans le cadre des échanges et garanties précisés infra.
L’annulation de la commande du produit concerné et son remboursement seront alors réalisés, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.
Dans certains cas, tels que défaut de paiement, adresse erronée ou problème relatif au compte de l’acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande jusqu’à résolution de la difficulté invoquée.
Pour toute question relative au suivi de commande, l’acheteur peut contacter le service client au 04 12 34 56 78, du lundi au vendredi hors jours fériés, de 9h à 17h (coût d’un appel local), ou à l’adresse mail : ([contact@navi-france.com]).
Article 5 – Signature électronique
La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l’acheteur et la validation finale de la commande valent preuve de l’accord de l’acheteur sur l’exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande, et signature expresse de toutes les opérations effectuées.
En cas d’utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l’acheteur est invité à signaler immédiatement cet usage au service compétent au 09 87 65 43 21.
Article 6 – Confirmation de la commande
Le vendeur fournit à l’acheteur une trace écrite de la commande, sur un autre support durable, confirmant l’engagement exprès de chacune d’elles.
La commande ne produit effet qu’à compter de la réception du paiement du prix, ou le cas échéant, d’un acompte précisé au devis ou au bon de commande.
Article 7 – Preuve de la transaction
Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité seront considérés comme preuves des communications, commandes et paiements intervenus entre les parties.
L’archivage des bons de commande et des factures est réalisé sur un support fiable et durable, pouvant être produit en qualité de preuve.
Article 8 – Informations sur les produits
Les produits régis par les présentes conditions sont ceux qui figurent sur le site internet de NAVI-FRANCE, tels que listés et indiqués comme vendus et expédiés par le vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible.
Les photographies n’ont aucune valeur contractuelle.
Article 9 – Prix
Le vendeur se réserve le droit de modifier le prix de ses produits à tout moment, mais s’engage à appliquer le tarif en vigueur lors de la validation de la commande, sous réserve de la disponibilité des produits à cette date.
Les prix sont exprimés en euros, hors frais de livraison qui sont facturés en supplément avant validation de la commande.
Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande, toute modification de taux étant répercutée automatiquement.
Le paiement de l’intégralité du prix doit être réalisé lors de la commande. Si une ou plusieurs contributions, y compris environnementales, étaient créées ou modifiées, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente.
Sauf mention contraire, le prix est payable en totalité et en un seul versement par virement bancaire ou carte à la commande.
En cas de paiement échelonné, les modalités d’échéancier seront précisées dans l’offre ou le devis proforma accepté par l’acheteur.
Article 10 – Mode de paiement
Passer commande implique obligation de paiement.
L’acheteur dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement présentés sur le site (virement, carte bancaire, ou autres moyens acceptés par NAVI-FRANCE).
L’acheteur garantit qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.
Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement ou de non-paiement.
Le vendeur peut également refuser d’honorer une commande en cas de litige antérieur ou de non-paiement total ou partiel.
En cas de paiement comptant à la commande, le paiement s’opère au moment de la validation. S’agissant du paiement par carte bancaire, le débit intervient au moment de l’expédition de la commande.
S’il était prévu un acompte, le montant exigible à la commande sera spécifié sur l’offre ou le bon de commande.
Article 11 – Disponibilité des produits – Remboursement – Résolution
Sauf cas de force majeure ou fermeture de la boutique en ligne annoncée via le site, les délais d’expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux mentionnés lors de la commande.
Pour les livraisons en France, le délai est de trente (30) jours ouvrables à compter de la date d’enregistrement de la commande, telle qu’indiquée sur le mail de confirmation reçu par l’acheteur.
Toutefois en raison des variétés des circonstances qui peuvent influer sur la fabrication, le transport ou la préparation des biens vendus, les délais sont susceptibles d’être allongés dans un délai raisonnable.
Dans ce cas, l’acheteur devra, avant de résoudre le contrat, enjoindre au vendeur d’exécuter l’obligation dans un délai de deux (2) mois supplémentaires.
À défaut d’exécution à l’expiration de ce nouveau délai, l’acheteur pourra librement résoudre le contrat par lettre recommandée avec AR ou tout support durable. Le contrat sera considéré comme résolu à réception de cette notification par le vendeur, sauf si le professionnel s’est exécuté entre-temps.
L’acheteur pourra cependant résoudre immédiatement le contrat si la date ou le délai constituent une condition essentielle du contrat.
En cas de résolution du contrat, le vendeur rembourse l’acheteur de l’intégralité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la résolution. En l’absence de remboursement par le vendeur dans ce délai, les sommes dues sont majorées conformément à l’article L. 242-4 du Code de la consommation.
En cas d’indisponibilité du produit, NAVI-FRANCE informera rapidement l’acheteur, qui pourra annuler la commande et demander, au choix, le remboursement des sommes versées dans les 30 jours maximum, ou l’échange du produit.
Article 12 – Modalités de livraison
La livraison s’entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. Elle n’est effective qu’après confirmation du paiement par l’organisme bancaire du vendeur.
Les produits commandés sont livrés selon les modalités indiquées lors de la commande. Aucune livraison n’est effectuée dans des hébergements temporaires tels que campings, hôtels, ou boîtes postales.
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur sur le bon de commande, l’exactitude de cette adresse relevant de la responsabilité de l’acheteur. Tout colis renvoyé en raison d’une adresse erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l’acheteur.
Si l’acheteur est absent le jour de la livraison, un avis de passage sera laissé, permettant de retirer le colis comme indiqué.
Si l’emballage d’origine est abîmé, déchiré ou ouvert au moment de la livraison, l’acheteur doit vérifier l’état des articles et, en cas de dégradation, refuser le colis en formant une réserve manuscrite sur le bordereau de livraison (colis refusé car endommagé).
Si l’acheteur constate que la marchandise est endommagée, les réserves doivent être faites sur le bon de commande et confirmées dans les trois (3) jours, par lettre recommandée.
Si le transporteur ne vous a pas laissé la possibilité de vérifier l’état du colis, vous avez alors dix (10) jours pour informer de l’endommagement, par lettre recommandée, des défauts constatés, en vertu de l’article L.224-65 du Code de la consommation.
L’acheteur doit signaler toute anomalie par réserve manuscrite signée sur le bon de livraison (avarie, produit manquant, colis abîmé, etc.).
Cette vérification est réputée faite dès signature du bon.
L’acheteur doit confirmer par courrier recommandé les réserves adressées au transporteur dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la réception, et transmettre copie de ce courrier au vendeur à l’adresse Chemin de la Croix Neuve Zone Conchylicole Est – 34140 LOUPIAN.
Pour tout retour au vendeur, une demande doit être adressée sous sept (7) jours suivant la livraison, le retour n’étant accepté que pour des produits dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice).
Article 13 – Erreurs de livraison
Toute réclamation d’erreur de livraison ou de non-conformité quant à la nature ou qualité des produits doit être formulée via le bon de livraison ou au plus tard dans les trois (3) jours ouvrés suivant la livraison. La réclamation pourra s’effectuer au choix de l’acheteur :
- Numéro de téléphone d’accueil NAVI-FRANCE : +33 4 12 34 56 78 ;
- Adresse e‑mail : [contact@navi-france.com]
Toute réclamation hors délai ne pourra être retenue et libère NAVI-FRANCE de toute responsabilité.
À réception de la réclamation, le vendeur attribue un numéro d’échange et le communique par e-mail à l’acheteur.
L’échange d’un produit ne saurait intervenir avant attribution de ce numéro.
En cas d’erreur ou d’échange, tout produit à retourner doit l’être dans son emballage d’origine, à l’adresse indiquée par le vendeur.
Les frais de retour sont à la charge du vendeur.
Article 14 – Transfert de propriété et des risques
Le transfert de propriété et des risques de perte et de détérioration ne sera réalisé qu’après la livraison de la commande.
Les produits voyagent donc aux risques et périls du vendeur jusqu’à la livraison.
Si l’acheteur mandate lui-même un transporteur de son choix, la livraison est réputée effectuée dès la remise des produits commandés par le vendeur audit transporteur.
Dans ce cadre, toute réclamation relative à la livraison incombe exclusivement au transporteur choisi par l’acheteur.
Le transfert de propriété à l’acheteur des biens commandés ne se réalisera qu’à la condition de la réception du paiement intégral du prix au vendeur.
Article 15 – Garantie des produits
NAVI-FRANCE est garante de la conformité des biens au contrat, permettant à l’acheteur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité (articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation) ou de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
L’acheteur bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir, et peut choisir entre réparation ou remplacement du bien sous réserve des conditions prévues à l’article L. 217-12 du Code de la consommation.
L’acheteur est dispensé de rapporter la preuve du défaut de conformité durant les deux (2) ans suivant la délivrance, sauf pour les biens d’occasion.
Cette garantie s’applique indépendamment de toute éventuelle garantie commerciale.
Article 16 – Droit de rétractation – Résiliation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours ouvrables à compter de la date de livraison pour retourner tout article ne lui convenant pas, sans justification, demandant échange ou remboursement sans pénalité, hors frais de retour qui demeurent à sa charge.
Les produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état sous quatorze (14) jours suivant la notification au vendeur de la décision de rétractation.
Les retours s’effectuent dans l’état d’origine et complet (emballage, accessoires, notices), accompagnés de la facture d’achat. Les produits endommagés, salis ou incomplets ne seront pas repris.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne au moyen du formulaire disponible sur l’URL __
Un accusé de réception sur support durable sera alors immédiatement adressé à l’acheteur. Tout autre mode non ambigu d’exercice du droit de rétractation est accepté.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans les délais, seront remboursés le prix du ou des produits ainsi que les frais de livraison.
Les frais de retour restent à la charge de l’acheteur.
L’échange sous réserve de disponibilité ou le remboursement s’effectue dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception par le vendeur des produits retournés.
Article 17 – Force majeure
Constituent des cas de force majeure toutes circonstances extérieures et indépendantes de la volonté des parties rendant impossible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles et entraînant la suspension de ces dernières.
La partie concernée devra avertir sans délai l’autre partie de la survenance et de la cessation de ces circonstances.
Les parties évalueront, d’un commun accord, l’incidence de l’évènement et les modalités de poursuite du contrat. Si le cas de force majeure excède trois mois, chaque partie pourra solliciter la résiliation du contrat.
Article 18 – Propriété intellectuelle
L’intégralité du contenu du site internet www.navi-france.com (documents techniques, dessins, photographies, textes, etc.) est la propriété exclusive de NAVI-FRANCE, seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu.
L’acheteur s’engage à ne faire aucun usage privatif de ces éléments ; toute reproduction, totale ou partielle, est strictement prohibée et constitue une contrefaçon passible de poursuites.
Article 19 – Informatique et Libertés
NAVI France vous informe que vos données personnelles seront collectées et traitées dans le cadre de l’exécution du présent Contrat.
Vous pouvez retrouver notre Politique de confidentialité à l’URL : https://www.navifrance.com/politique-de-confidentialite/
Le Mandant dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur l’URL précité.
Sans préjudice de tout autre recours administratif ou judiciaire, vous disposez d’un droit de recours auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), ou de toute autre autorité de contrôle compétente dans l’État membre dans lequel vous résidez, travaillez ou soupçonnez une infraction, si vous estimez que le traitement des données à caractère personnel vous concernant est contraire au RGPD.
3 Place de Fontenoy – TSA 80715
75334 PARIS CEDEX 07
Téléphone : +33 1 53 73 22 22
Site internet : https://www.cnil.fr/fr/plaintes
Article 20 – Non-validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales étaient jugées non valides par une disposition légale, réglementaire ou une décision de justice définitive, les autres stipulations garderont toute leur force et portée.
Article 21 – Non-renonciation
Le fait pour l’une des parties de ne pas revendiquer l’exécution d’une obligation de l’autre ou de ne pas se prévaloir d’un manquement ne saurait valoir renonciation pour l’avenir à l’obligation en cause.
Article 22 – Interprétation
En cas de difficulté d’interprétation entre un intitulé et le contenu d’une clause, seul le contenu est réputé valoir engagement contractuel.
Article 23 – Langue du contrat
Les présentes conditions sont établies en langue française. En cas de traduction en langue étrangère, seul le texte français fait foi. Les éventuels échanges dans une langue différente n’emportent jamais renonciation à ces stipulations ou à leur opposabilité.
Article 24 – Médiation
En cas de contestation, l’acheteur peut recourir à un dispositif de médiation, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou des instances sectorielles, ou à tout mode alternatif de règlement des litiges.
Médiateur de la consommation de Montpellier : Patrice GERARD +33626481606 Rue Isidore Girard 34000 Montpellier.
Article 25 – Loi applicable
Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français, à l’exclusion des dispositions de la convention de Vienne.
Cette règle vaut tant pour les règles de fond que de forme.
En cas de litige, l’acheteur s’adressera en priorité à NAVI-FRANCE en vue d’une solution amiable.
Le lieu de livraison de la marchandise détermine le tribunal compétent.
ANNEXE 1 – Dispositions relatives aux garanties légales
ARTICLES DU CODE DE LA CONSOMMATION :
Article L217-4 – Version en vigueur depuis le 01 octobre 2021
« Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
- Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;
- Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
- Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis conformément au contrat ;
- Il est mis à jour conformément au contrat ».
Article L217-5 – Version en vigueur depuis le 01 octobre 2021
« I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s’il répond aux critères suivants :
- Il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type, compte tenu, s’il y a lieu, de toute disposition du droit de l’Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l’absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
- Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d’échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
- Le cas échéant, les éléments numériques qu’il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
- Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l’emballage, et les instructions d’installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
- Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l’article L. 217-19 ;
- Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu’aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l’étiquetage.
II.-Toutefois, le vendeur n’est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l’alinéa qui précède s’il démontre :
- Qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître ;
- Qu’au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou
- Que les déclarations publiques n’ont pas pu avoir d’influence sur la décision d’achat.
III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu’elles s’écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat ».
Article L217-12 – Version en vigueur depuis le 01 octobre 2021
« Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :
- De la valeur qu’aurait le bien en l’absence de défaut de conformité ;
- De l’importance du défaut de conformité ; et
- De la possibilité éventuelle d’opter pour l’autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.
Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.
Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l’exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.
Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable ».
Article L217-16 – Version en vigueur depuis le 01 octobre 2021
« Dans les cas prévus à l’article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision de résoudre le contrat. Il restitue les biens au vendeur aux frais de ce dernier. Le vendeur rembourse au consommateur le prix payé et restitue tout autre avantage reçu au titre du contrat.
Si le défaut de conformité ne porte que sur certains biens délivrés en vertu du contrat de vente, le consommateur a le droit à la résolution du contrat pour l’ensemble des biens, même ceux non couverts par le présent chapitre, si l’on ne peut raisonnablement attendre de lui qu’il accepte de garder les seuls biens conformes.
Pour les contrats mentionnés au II de l’article L. 217-1, prévoyant la vente de biens et, à titre accessoire, la fourniture de services non couverts par le présent chapitre, le consommateur a droit à la résolution de l’ensemble du contrat. En outre, dans le cas d’une offre groupée au sens de l’article L. 224-42-2, le consommateur a le droit à la résolution de l’ensemble des contrats y afférents.
Les obligations respectives des parties au contrat, mentionnées à l’article L. 224-25-22 et relatives aux conséquences de la résolution pour les contenus numériques et les services numériques, sont applicables à la résolution du contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques ».
ARTICLES DU CODE CIVIL :
Article 1641 – Version en vigueur depuis le 16 mars 1804
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».
Article 1648 – Version en vigueur depuis le 28 mars 2009
« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents ».
ANNEXE 2 – Formulaire de rétractation
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l’attention de NAVI-FRANCE, Chemin de la Croix Neuve Zone Conchylicole Est – 34140 LOUPIAN et [MAIL] :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.